VEFA
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est le contrat par lequel l’acquéreur achète un bien à construire ou en cours de construction et en devient propriétaire progressivement.
Visualiser un bien futur
Puisque le logement n’est pas visitable dans son état achevé, plans, perspectives et visites virtuelles aident à comprendre distribution, volumes et ambiance. Ils doivent être cohérents avec la notice et les plans applicables.
Un processus de validation relie chaque visuel à une version datée. Les éléments décoratifs, vues, plantations et équipements non compris sont distingués des caractéristiques contractuelles.
Cadre contractuel
Le Code de la construction et de l’habitation encadre le contrat, les mentions et les garanties. Un visuel commercial facilite la projection, mais ne remplace ni le contrat de réservation, ni l’acte, ni la description technique.
Questions pratiques
Une image 3D est-elle contractuelle ?
Son statut dépend des documents et engagements du projet ; il ne faut jamais le déduire de son réalisme. Les pièces signées font foi selon leur portée.
Comment gérer une modification ?
Faire approuver la nouvelle source, identifier les visuels concernés puis remplacer les versions diffusées.
Services associés
Sources et documentation
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